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"Une succession ne s'improvise pas, seuls des experts peuvent vous orienter efficacement dans vos démarches. Il en va de même pour l'assurance-vie"



- Thomas Martin

 

En savoir plus sur l'assurance vie

L’assurance Vie : Sous Tous Les Angles

En guise d’introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d’évoquer de manière très large l’assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !

Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.

=>Ses bons côtés en ce sens que tout le monde a entendu parler de cette assurance aujourd’hui, ses revers en ce sens que les grands médias projettent pour la plupart une image superficielle d’un instrument dont le mécanisme simple a priori obéit à la fois à des dispositions du code des assurances, du code civil et du code général des impôts.

Cette vision réductrice combinée à une démultiplication des réseaux de distribution (même les grandes surfaces proposent ce type de contrats aujourd’hui) fait que les ménages perçoivent le plus souvent l’assurance comme un produit standard et n’en mesurent pas toujours toute la portée non seulement sur un plan fiscal mais aussi plus largement sur le plan juridique.

Or, le maniement de cette assurance dans une optique transmissive commande de revenir aux fondements juridiques qui gouvernent cette institution pour partant être mieux à même d’en mesurer tant les avantages mais aussi les limites dans un contexte patrimonial donné. Auparavant, un bref rappel sur les formes et les utilisations possibles de l’assurance vie dans l’organisation d’une transmission s’impose.

Forme et utilisation de l’assurance dans la transmission

Les deux formes d’assurance-vie

Il existe deux grandes catégories d’assurance-vie, à savoir l’assurance capitalisation et l’assurance décès.

L’assurance capitalisation se destine comme l’indique son nom à la formation d’un capital au moyen soit du placement d’une somme initiale soit de la constitution d’une épargne régulière soit des deux à la fois.

L’assurance décès quant à elle, est une prévoyance pure ; en contrepartie d’une prime unique ou d’une prime périodique la personne assurée est garantie pour un capital donné au profit de personnes librement désignées par le souscripteur assuré. Une telle garantie peut se conclure pour une durée déterminée (garantie temporaire) ou pour une durée viagère (garantie vie entière). Dans une temporaire, le capital est bien évidemment plus important que celui d’une garantie viagère pour une même prime ; ceci s’explique par le fait que les versements sur une temporaire sont à fonds perdus, puisqu’une telle garantie repose sur le principe d’une assurance classique c’est-à-dire que le capital stipulé n’est versé qu’en cas de sinistre survenu durant la période d’assurance. Dans une vie entière, l’assureur devra verser tôt ou tard le capital puisque le contrat dure jusqu’au décès de l’assuré et ce quelle que soit sa date.

Les utilisations de l’assurance-vie

L’assurance-vie dans sa dimension d’instrument de transmission peut servir principalement à :

> Diminuer le montant des droits de succession

Les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de l’actif successoral et échappent ainsi à tout prélèvement au titre des droits de transmission à titre gratuit. Cette exonération au titre des droits de succession joue dans tous les cas pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré souscripteur et à concurrence de 200 000 F pour les versements effectués après cet âge. Cela étant les intérêts produits par les versements de l’assuré échappent toujours pour leur totalité aux droits de mutation et ce quel que soit l’âge de l’assuré au jour du versement des primes.

> Protéger le conjoint ou le concubin

L’assurance peut permettre une plus grande protection du conjoint survivant en lui réservant un capital ou une rente à son profit.

Elle sera surtout d’une grande utilité pour les couples non mariés qui ne peuvent, comme on le sait, utiliser les conventions matrimoniales et pour lesquelles le coût fiscal des libéralités telles que les donations ou le testament est pour ainsi dire prohibitif (60 % de ponction fiscale).

Les couples mariés qui n’ont pu obtenir le changement ou la modification de leur régime matrimonial par le tribunal pourront eux-aussi se tourner avantageusement vers l’assurance vie pour garantir une plus grande protection au conjoint survivant.

> Gratifier le conjoint sans risquer de léser les enfants

Il peut arriver que le conjoint survivant bénéficiaire de l’assurance consomme tout ou partie du capital qu’il aura reçu à ce titre. A ce moment les enfants du couple risquent de se trouver lésés au décès du conjoint survivant car ce dernier aura consommé le capital qui lui était dévolu.

Pour éviter une telle situation il est possible de démembrer le bénéfice de l’assurance vie en désignant le conjoint comme usufruitier du capital décès et les enfants comme nus-propriétaires ; comme l’usufruit porte sur un actif monétaire on se trouve partant en présence d’un quasi-usufruit tel que défini par l’article 587 du code civil.

La conséquence c’est que le quasi-usufruitier (ici l’époux survivant) peut disposer comme il l’entend de la somme d’argent reçue sans avoir à en référer au nu-propriétaire (ici les enfants) ; en contrepartie les enfants nus-propriétaires détiendront une créance contre le conjoint survivant.

Aussi, dans le cas où ce dernier viendrait à décéder après avoir consommé la totalité de la somme alors sa succession sera grevée d’un passif au profit des héritiers lequel passif viendra réduire l’assiette de la masse successorale imposable au titre des droits de succession.

Ce montage, comme nous le voyons, recèle un intérêt indéniable par rapport à la transmission en pleine propriété du capital à l’époux survivant, il fait des enfants les créanciers du conjoint à hauteur de la valeur du capital transmis et si le conjoint consomme tout ou partie du capital reçu, cette créance pourra être déduite de l’actif successoral à due concurrence. Cependant ce montage présente deux limites.

D’abord il y a le risque pour les enfants de ne rien trouver ou presque dans la succession du deuxième parent, à ce moment la créance qu’ils détenaient sur le survivant tombera en non-valeur pour tout ou partie puis- qu’elle ne trouvera pas à s’imputer sur un actif successoral suffisant.

Ensuite, ce montage peut être requalifié fiscalement par l’administration qui peut invoquer l’abus de droit et chercher à démontrer qu’un tel dispositif n’avait pour seul objectif que de détourner tout ou partie des droits de succession au décès de l’époux survivant.

En raison de ce double risque, nous ne conseillons pas la technique du démembrement de la clause bénéficiaire débouchant sur une situation de quasi-usufruit.

Il est préférable ici de combiner l’assurance vie et le testament pour déboucher sur une situation d’usufruit classique ; il suffira de stipuler dans la clause bénéficiaire que le bénéfice de l’assurance vie ira à la personne désignée par ailleurs sur un testament.

Le testament désignera le conjoint survivant comme bénéficiaire avec obligation pour ce dernier de remployer le capital sur un support destiné à distribuer des revenus et à préserver la valeur du capital tel qu’un portefeuille d’obligations du Trésor ; le conjoint survivant aura l’usufruit sur le bien ayant servi au remploi du capital de l’assurance et les enfants en auront la nue-propriété.

De la sorte, nous nous retrouvons dans un dispositif traditionnel mettant en rapport un usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires ; l’usufruitier ne peut plus disposer du bien sans en référer au nu-propriétaire ce qui confère une sécurité aux enfants de retrouver la valeur de l’actif démembré dans la succession du survivant, de plus à l’extinction de l’usufruit ils jouiront de la pleine propriété du bien sans avoir à le déclarer au titre des droits de mutation.

> Gratifier un héritier ou un tiers non parent

Elle peut permettre de gratifier un héritier au-delà de sa part d’héritage sans qu’il en soit redevable à l’égard des autres cohéritiers. Ici la richesse de l’assurance vie se révèle surtout à l’occasion d’une transmission entre parents éloignés ou non parents ; c’est là en effet qu’elle permet la plus grande économie de droits eu égard au taux de pression fiscale qui frappe les libéralités entre non parents ou entre parents éloignés.

> Régler une soulte d’héritage

Elle peut être utilisée pour permettre à un héritier ayant reçu une part d’héritage plus importante que celle de ses cohéritiers de payer la soulte qui lui permettra de désintéresser ces derniers et de rétablir l’équilibre des parts.

> Régler les droits de succession

Quand les successions ou les liquidités sont moindres, l’assurance peut intervenir pour permettre l’acquittement des droits sans que les héritiers soient contraints de céder des biens familiaux à des tiers pour honorer l’impôt successoral.

Les limites de son utilisation

On voit que les usages de cette assurance dans le domaine d’une stratégie successorale sont nombreux mais la condition incontournable est de disposer de liquidités ou à tout le moins d’une capacité d’épargne.

En effet la limite principale de cet outil par rapport aux autres instruments de transmission (donations, conventions matrimoniales, testament), réside dans le fait qu’il ne peut servir à transmettre directement des biens en nature tels que l’immobilier de famille ou d’autres effets auxquels on attache une valeur sentimentale.

En outre, dans l’assurance-vie, la transmission du capital stipulé au profit du bénéficiaire est toujours différée pour une date indéterminée (celle du décès du souscripteur assuré). L’effet n’est pas immédiat pour le bénéficiaire comme dans une donation entre vifs.

Cet aspect peut cependant être vu comme un avantage pour le souscripteur qui ici ne se dépouille pas irrévocablement de ses deniers comme dans une donation du vivant.

Le caractère révocable de la désignation du bénéficiaire par le disposant peut être remis en question si le gratifié accepte le bénéfice de l’assurance. Toutefois lorsqu’un époux dispose au profit de son conjoint pendant le mariage c’est le principe de la révocabilité des donations faites entre époux pendant le mariage qui va jouer ; autrement dit même si le conjoint gratifié accepte le bénéfice de l’assurance le pouvoir de révocation de l’époux assuré restera intact.

Enfin, il y a le coût de l’assurance. Là, il faut compter en moyenne 5 % de frais d’entrée sur les contrats de capitalisation qu’ils soient à versements libres ou programmés et environ 1 % annuel sur le capital accumulé au titre des frais de gestion. Il faut remarquer néanmoins qu’il n’existe aucune ponction à la conclusion du contrat au titre d’une taxe particulière ni un quelconque droit d’enregistrement.

En dépit de ces aspects qui peuvent revêtir un caractère contraignant cet outil reste imbattable dès qu’il s’agit de transmettre du numéraire à son décès.

Régime juridique de l’assurance vie

Juridiquement, elle se définit comme une donation indirecte c’est-à-dire une libéralité. Le statut juridique de cette donation indirecte obéit à des règles dérogatoires au droit commun des libéralités.

L’assurance et les rapports entre héritiers

L’article L. 132-13 du code des assurances stipule que :

« Le capital ou la rente payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.».

Le même article dispose par ailleurs :

« Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés» ; à ce propos s’il apparaît que le contrat n’a été souscrit que dans le seul objectif de tourner les règles impératives de la réserve successorale alors ce dernier serait susceptible d’être « annulé pour fraude ».

Sort du capital versé au bénéficiaire

Au terme de cet article, il résulte que les sommes recueillies par le bénéficiaire désigné dans la police sont présumées non rapportables et ne sont pas non plus passibles de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.

Ces stipulations sont la conséquence logique de celles énoncées à l’article L. 132-12 du même code selon lesquelles « Le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » La notion de « bénéficiaire déterminé » n’implique pas la désignation par son nom du ou des bénéficiaires ; des désignations telles que « mes héritiers », « mon conjoint » sont parfaitement valides pourvu qu’il n’y ait aucune ambiguïté pour identifier le ou les bénéficiaires.

À noter : En cas de prédécès du ou des bénéficiaires alors le capital stipulé tombe dans la succession avec toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela entraîne. Ce mécanisme joue même si le bénéficiaire prémourant a laissé des représentants ; en effet la règle de la représentation en assurance vie ne joue pas sauf si elle a été expressément stipulée par le souscripteur dans le contrat ou un testament.

A préciser que lorsque l’assurance est souscrite au profit des héritiers du défunt et que par ailleurs un légataire universel (même s’il s’agit d’un non parent) a été institué par testament alors c’est lui qui a droit au capital.

Sort des primes versées sur le contrat

Du côté des primes versées cette fois, les règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve ne s’appliquent pas non plus sauf si ces primes ont été manifestement « exagérées » par rapport aux « facultés du contractant. Ici, la loi n’indique pas les éléments d’après lesquels il convient d’apprécier l’excès ou non des primes.

A quelle époque faut-il se placer pour apprécier l’excès éventuel ? A celle du versement des primes sur le contrat ou à celle de l’ouverture de la succession ? A quelle grandeur faut-il ramener ces primes pour en apprécier l’exagération ? Au patrimoine du défunt ou à ses revenus au moment du versement des primes ?

En fait, si les héritiers demandent le rapport ou la réduction des primes versées par le défunt sur le contrat d’assurance, c’est à eux qu’incombera la charge de la preuve pour établir qu’il y a bien eu exagération des primes. La valeur des arguments qu’ils avanceront pour faire valoir leurs prétentions restera à l’appréciation du juge. Parmi les critères qui permettent de considérer qu’il y a eu exagération des primes la jurisprudence a retenu que le fait d’emprunter pour payer les primes constitue un critère permettant aux héritiers de réclamer le rapport voire la réduction.

S’il doit y avoir rapport ou réduction des primes versées par le contractant défunt, ce rapport et cette réduction éventuelle ne pourront porter que sur l’excédent de prime par rapport aux « facultés » du de cujus à l’époque du versement des primes. Si certaines primes étaient en rapport avec les « facultés » du défunt à certaines époques et exagérées à d’autres alors le rapport et la réduction ne pourra se faire que sur les primes concernées et non sur toutes. En effet chaque prime versée est considérée comme une nouvelle libéralité même si le versement se fait sur un même contrat.

La part des primes qui sera rapportée à la succession du fait de cette procédure sera à déclarer dans l’assiette de calcul des droits de succession.

Notons qu’en l’absence d’héritier réservataire, la notion d’exagération des primes n’a plus lieu d’être en droit civil puisque il n’y a plus la notion de réserve.

L’assurance et les créanciers de la succession

Les créanciers du défunt, au cas où l’actif de succession ne suffit pas à les payer, n’ont de droit que sur les primes payées (et seulement sur celles-ci à l’exclusion du capital) et à condition qu’elles aient été manifestement exagérées par rapport à la situation de fortune du défunt au moment de leur paiement (Code des assurances, art. L. 132-13). En aucun cas l’action des créanciers du défunt ne peut être dirigée contre le capital versé au bénéficiaire. La charge de la preuve pour établir l’exagération des primes versées leur incombe.

Ils devront non seulement établir cette exagération mais prouver aussi que les versements de primes leur ont causé un préjudice en créant ou en aggravant l’insolvabilité du défunt et que ce dernier en avait conscience.

Il faudra là aussi se replacer à l’époque de chaque versement de prime par le défunt pour apprécier le montant de cette prime relativement à sa situation de fortune du moment. Aussi en cas d’exagération admise par le juge, les droits des créanciers ne pourront s’exercer que sur la seule fraction de prime qui a été jugée exagérée. On voit que les droits des créanciers sont plutôt restreints dès lors qu’il s’agit de démontrer l’exagération des primes et que le bénéficiaire dispose d’un abri juridique solide.

L’assurance et le couple commun en biens

Dans un régime communautaire il faut distinguer deux cas selon que la succession est celle de l’époux souscripteur assuré, ou non.

La succession est celle de l’époux assuré :
  • Sort du capital reçu par le bénéficiaire : Le capital reste considéré juridiquement comme hors succession et il suit la fiscalité de l’assurance vie.
  • Sort des primes versées par l’assuré défunt ou son conjoint
Le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant

Ces primes quel que soit le patrimoine sur lequel elles ont été prélevées (propre du souscripteur défunt ou celui de la communauté) échappent aux règles de liquidation de la communauté.

Autrement dit, ni la communauté si les primes payées provenaient d’elle ni le patrimoine propre du défunt ne peuvent prétendre à une quelconque récompense.

Par conséquent :

l’époux survivant ne sera redevable ni envers la communauté ni envers la succession pour les primes payées au titre du contrat dont il est le bénéficiaire sauf si les réservataires ou les créanciers de la succession peuvent prouver qu’il y a eu exagération des primes.

Le bénéficiaire est une personne autre que le conjoint survivant

Si les primes avaient été prélevées sur le patrimoine propre de l’assuré défunt alors le conjoint survivant ne peut rien réclamer sauf s’il peut prouver que les primes ont été versées par le conjoint défunt alors même que ce dernier n’avait pas contribué en proportion de ses facultés aux charges du mariage qui lui incombaient (éducation des enfants, logement, devoir d’aliments, etc.).

Si les primes avaient été prélevées sur le patrimoine commun des époux le conjoint survivant peut invoquer l’article 1437 du code civil pour réclamer récompense au profit de la communauté du montant des primes prélevées sur elle pour l’alimentation du contrat.

Si le conjoint obtient gain de cause les primes reviendront à l’actif commun moitié pour la succession et moitié pour le conjoint survivant ; la part des primes revenant à la succession soit la moitié sera traitée de la même façon qu’un actif quelconque et subira dès lors l’imposition au titre des droits de transmission par décès.

On voit ici qu’il peut être coûteux de désigner un bénéficiaire autre que le conjoint survivant dans un contrat alimenté par des fonds communs.
La succession n’est pas celle de l’ époux assuré

Le contrat se poursuit donc ici mais dès lors où il a été alimenté par des prélèvements sur la communauté il sera considéré comme un actif de communauté pour sa valeur à l’ouverture de la succession.

C’est là en effet la conclusion tirée par une jurisprudence récente de la cour de cassation. La conséquence est que dans un régime de communauté légale la moitié de la valeur du contrat en cours tombera dans l’actif de succession et sera donc passible des droits de mutation par décès.

Régime fiscal de l’assurance vie

Règles de l’exonération

Cette exonération qui constitue sans doute le principal atout de l’assurance vie est régie à la fois par les articles L 132-12 du code des assurances et 757B du CGI. Comme ce régime fiscal d’exception a déjà été évoqué plus haut nous rappellerons simplement le statut des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 les primes versées avant l’âge de 70 ans sont en principe totalement exonérées et celles versées après cet âge sont exonérées à concurrence de 200 000 F.

Il faut savoir ici que l’administration fiscale est fondée à recourir à la procédure de répression des abus de droits lorsque les versements effectués par le contractant s’avèrent manifestement disproportionnés relativement à ses facultés.

Là encore, on ne dispose pas de plus de précisions pour savoir ce que recouvre exactement la notion d’exagération, à quel moment elle doit être appréciée et sur quoi faut-il se fonder pour apprécier les « facultés » du souscripteur. En tout cas ce flou doit inviter à la prudence et inciter à diversifier sa stratégie de transmission.

Les obligations déclaratives :
> Du bénéficiaire

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à partir du 20 novembre 1991 doit souscrire une déclaration de succession même s’il n’est pas héritier de l’assuré. Cette déclaration doit être souscrite et déposée à la recette des finances du domicile de l’assuré défunt dans les 6 mois du décès.

La déclaration doit préciser outre les références du contrat, le montant des primes versées sur le contrat au-delà du 70ème anniversaire de l’assuré ; l’assureur est tenu de communiquer ces renseignements au bénéficiaire qui en fait la demande.

> De l’assureur

Les assureurs tenus de verser des sommes ou rentes au titre de contrats d’assurance conclus depuis le 20 novembre 1991, doivent adresser à la direction des services fiscaux du domicile de l’assuré une déclaration portant les indications suivantes pour chaque contrat :

  • Le nom et le domicile de l’assuré ainsi que la date du décès ;
  • Les noms, prénoms et domicile du ou des bénéficiaire(s) ;
  • La date de souscription du contrat
  • Le montant des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré

Cette déclaration doit être transmise dans les 45 jours suivants le jour du décès.

Pour clore cette partie sur les modes d’utilisation de cette assurance en tant que technique privilégiée de transmission nous dirons qu’en la matière le maître mot est celui de dosage pour d’une part éviter les risques de requalification et permettre d’autre part la diversification de sa stratégie de transmission.