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Assurance vie en déshérence : à la recherche du bénéficiaire

Les contrats d’assurance-vie non réclamés représentent 2,7 milliards d’euros. Pour que les bénéficiaires retrouvent leur dû, de nouvelles obligations pèseront bientôt sur les assureurs.

Un contrat d’assurance-vie est en déshérence lorsque l’assureur n’est pas informé du décès de l’assuré, lorsqu’il ne retrouve pas le bénéficiaire ou si le versement des prestations est tardif. Aussi la loi du 13 juin 2014 tend à accélérer le règlement de ces contrats par la recherche des bénéficiaires en renforçant les obligations des compagnies d’assurances.

Chasse à la déshérence

Les assureurs doivent consulter au moins une fois par an le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Cette consultation permet de savoir si une personne est en vie ou décédée. Ils devront publier chaque année le bilan de leurs démarches en matière de recherche des bénéficiaires ainsi que le nombre et l’encours des contrats en déshérence qu’ils détiennent.

Parmi les autres obligations mises à leur charge, pour la plupart à compter du 1er janvier 2016, on relève notamment: la revalorisation du capital garanti à un taux minimum fixé par décret dès le décès de l’assuré; l’interdiction de facturer au bénéficiaire les frais de recherche et d’information; l’obligation de demander au bénéficiaire l’ensemble des pièces nécessaires au paiement de la prestation qui lui est due dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date où l’assureur a eu connaissance du décès de l’assuré et des coordonnées du bénéficiaire. Outre la consultation du RNIPP, les assureurs pourront à compter du 1e janvier 2015 interroger l’administration fiscale pour obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire désigné.

Le sort des sommes non réclamées

Dans les cas où leurs recherches resteraient infructueuses, les assureurs devront verser les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard dix ans à compter du jour où ils ont connu le décès de l’assuré. La CDC organisera une publicité appropriée de l’identité des bénéficiaires concernés afin de leur permettre de percevoir les sommes qui leur sont dues, en conservant le bénéfice du régime fiscal de l’assurance-vie.

Le fichier Ficovie

Le fichier central des contrats d’assurancevie et de capitalisation (Ficovie) est en cours de création. Il contiendra l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits en France et sera l’équivalent du fichier Ficoba répertoriant les comptes bancaires.

La loi prévoit que le notaire chargé de la succession pourra consulter le fichier Ficovie pour identifier les contrats de capitalisation dont le défunt était titulaire.

Pour cela, il devra adresser une demande à l’administration fiscale à l’appui de laquelle il joint le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.

Il peut, par ailleurs, être mandaté par le(s)bénéficiaire(s) éventuel(s) pour consulter les contrats d’assurance-vie se dénouant à raison du décès de l’assuré. Le notaire peut obtenir auprès de l’administration fiscale les informations qu’elle détient sur le(s) contrat(s) dont le demandeur est bénéficiaire. Le mandat autorisant le notaire à agir au nom du bénéficiaire doit être joint à la demande.

Les précautions à prendre

Pour faciliter le versement des capitaux au bénéficiaire qu’il a désigné, le souscripteur du contrat d’assurance-vie doit s’assurer que sa clause bénéficiaire est correctement rédigée, c’est-à-dire de manière claire et non ambiguë. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, tous les éléments permettant de le retrouver doivent être indiqués: son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse au jour de la désignation.

En respectant ces recommandations, il est également possible de rédiger ladite clause dans un testament, que le notaire fera enregistrer au Fichier central des dernières volontés. En effet, le notaire chargé de la succession consulte systématiquement ce fichier. Mais dans ce cas de figure, la clause bénéficiaire figurant dans le testament sera révélée à l’ensemble des héritiers…

Enfin, il est parfois recommandé d’informer le bénéficiaire de l’existence du contrat, d’autant que l’on ne risque plus, comme autrefois, le blocage de celui-ci par l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance- vie. Évidemment, pour préserver la paix des familles, cette solution ne doit être envisagée que si l’on est sûr de ne pas modifier ultérieurement cette désignation ou si elle vise l’ensemble des héritiers.