Scénario d’une faillite des compagnies d ‘assurance

Scénario : une compagnie a cherché à prendre des parts de marché en assurance vie. Pour cela, elle a garanti des taux de rendement élevés et a rémunéré très fortement l’épargne confiée par les assurés en achetant notamment des obligations à forte rémunération, le cas échéant auprès d’émetteurs n’offrant pas toutes les garanties de solvabilité.

faillite

Les commissaires contrôleurs s’inquiéteront de l’importance des engagements pris au regard de la faiblesse des provisions et de la marge de solvabilité, très éloignée du minimum réglementaire.

La Commission de Contrôle demandera à la société de faire appel à ses actionnaires pour apporter de l’argent frais. Celui-ci devra permettre de gonfler les provisions permettant le respect des engagements et alimentera la marge de solvabilité pour qu’elle revienne au minimum légale.

Si les actionnaires n’ont pas les moyens d’injecter des capitaux, la Commission de Contrôle pourra décider de transférer le portefeuille.

La société ne pouvant continuer son activité sans danger pour les assurés, la Commission de Contrôle tentera de transférer le portefeuille auprès d’un autre assureur disposant d’une puissance financière importante. Ce transfert s’organisera en relation avec les organisations professionnelles. C’est ce qui s’est produit au printemps 1996 avec la Prévoyance Sociale Vie dont l’ensemble du portefeuille a été repris par une autre compagnie, avec une intervention de la Fédération Française d’Assurances.

Dans l’hypothèse où aucun repreneur ne serait intéressé ou n’aurait les moyens suffisants pour redresser la situation, un mandataire de justice, désigné sur requête de la commission de contrôle, prendrait alors le dossier en charge, aidé par un juge et des commissaires contrôleurs. Sa mission consisterait à procéder à la vente des actifs de la société, pour leur valeur de marché s’ils sont cotés, aux enchères publiques dans le cas contraire.

Si les actifs sont suffisants pour indemniser les assurés à hauteur de leur créance, ils récupéreront l’intégralité de leur épargne ainsi que les produits financiers qu’elle a générés. S’ils sont trop faibles, le liquidateur fixera la part revenant à chacun. Les provisions mathématiques des assureurs reposant sur des actifs ayant une valeur de marché (actions, obligations, immobilier), une absence totale d’indemnisation est peu probable.

Fin 1997, le scénario s’est réalisé pour la première fois en France.

Faute d’avoir trouvé un repreneur, la Commission de Contrôle des assurances a retiré l’agrément d’une société d’assurance vie, Europavie, reposant sur un actionnaire privé industriel, lui-même mis en liquidation.

Selon un arrêté du Ministère des Finances, “les contrats d’assurance sur la vie et les contrats et bons de capitalisation souscrits par la société d’assurance vie Euro pavie cesseront d’avoir effet à compter du Ier septembre 1999”.

Le passif de la société est estimé à environ 45-35 millions d’euros.

Les épargnants ont dû leur salut au geste fait par la profession des assureurs et ont été indemnisés. Un guichet a été ouvert auprès dela Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Les assurés ont pu s’y présenter avec leur contrat et ont été après vérifications, remboursés en tenant compte des intérêts promis dans la police.

Ils ont même été exceptionnellement autorisés à remployer l’argent récupéré dans un nouveau contrat auprès de la compagnie de leur choix, en conservant le bénéfice de l’antériorité fiscale.

Face à cette première faillite, un dispositif de garantie a été créé. Il consiste essentiellement à privilégier les procédures de transfert de portefeuille, dès que la survie d’une société apparaît menacée, à préserver les droits des assurés par la mise en place d’un fonds de garantie, et à conforter les pouvoirs de l’autorité de contrôle.

Par un décret paru au Journal Officiel du 6 août 1999, le Fonds de garantie de l’assurance vie a vu le jour. Le plafond d’indemnisation des assurés a fixé à 70 000 euros, le niveau maximum de remboursement par assuré, indépendamment du nombre de contrats dont il est titulaire.

Cette couverture visera les détenteurs de contrats échus entre la date de la notification de la défaillance de la société par la Commission de Contrôle des assurances et la date de la publication du transfert des contrats ou de la cessation des effets du contrat.

Le fonds de garantie sera alimenté par la profession et disposera à moyen terme de 274 millions d ‘euros.

Par ailleurs, le Parlement européen a approuvé le 15 février 2001 une position commune sur la directive concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance. L’objectif est de garantir la protection des créanciers en inscrivant la liquidation de l’entreprise d’assurance ayant son siège statutaire dans un État membre dans une procédure unique, engagée par l’état d’origine et régie par sa seule législation.

Cette décision intervient au moment où le législateur français entend compléter les dispositions relatives à la régulation des entreprises d’assurance dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques qui a été examiné au printemps 2001.