LA PRÉSENCE D’ORGANES DE CONTRÔLE

C’est la Commission de Contrôle des assurances qui est chargée de vérifier que les règles sont bien respectées.

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Ses commissaires contrôleurs effectuent les vérifications sur pièces, en analysant les bilans et autres comptes fournis chaque année par les assureurs, Ils se rendent régulièrement au sein des compagnies, où ils disposent de tous pouvoirs d’investigation.

Lorsqu’une anomalie est détectée, le commissaire contrôleur établit un rapport contenant ses observations (mauvaise estimation des engagements au passif ou mauvaise adéquation des actifs avec le passif, par exemple). II demande à la société de lui proposer des solutions, consistant le plus souvent à appeler les actionnaires afin qu’ils renforcent les fonds propres ou alimentent les réserves.

Si la société ne réagit pas au rapport du contrôleur, la commission lui envoie une injonction et fixe les mesures à prendre. Si la compagnie n’obéit pas, la sanction peut aller jusqu’au retrait de l’agrément, qui signifie la fin de la compagnie d’assurance.

Dans les cas les plus graves, et quand les intérêts des assurés (ou des bénéficiaires de contrats) sont menacés, la Commission de Contrôle dispose d’un pouvoir suprême, celui de suspendre les rachats et avances.

Aucune sortie ne peut alors être opérée sur les contrats. Ce cas de figure s’est réalisé au printemps I 996 quand une petite compagnie (la Prévoyance Sociale Vie) s’est retrouvée au bord de la faillite.

Afin de ne pas accélérer la fin de la société par une vague de rachats qui aurait obligé l’assureur à vendre ses actifs dans de mauvaises conditions, tous les fonds ont été bloqués.

Face au scénario catastrophe d’une remontée brutale des taux, la Commission pourrait étendre cette interdiction de liquidité à tous les contrats et à toutes les compagnies. Ceci afin d’éviter un mouvement général de rachat sur les contrats d’assurance vie tel, que la solvabilité des assureurs dans leur ensemble serait menacée.