Le respect de règles prudentielles en assurance-vie

Des sociétés d’assurance sous étroite surveillance…

Les sociétés d’assurance vie doivent se plier à de nombreuses règles prudentielles pour exercer leur activité. Elles doivent également subir les contrôles de “commissaires” qui vérifient en permanence leur état de santé et leurs engagements.

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L’assurance vie n’est pas un placement comme les autres, car elle est confrontée à des risques spécifiques : de décès, de longévité ou de taux d’intérêt.

Afin de protéger au mieux les assurés, les pouvoirs publics ont donc codifié les obligations légales des sociétés.


Première précaution : les assureurs sont tenus de provisionner les engagements contractuels pris à l’égard des assurés selon des règles précises. Entrent en ligne de compte, pour l’élaboration de cette “provision mathématique”, les taux garantis ou les tables de mortalité.

Face à ce passif, l’assureur doit alors constituer un actif, en obéissant strictement à des règles de diversification des placements, visant à éviter le cumul de risques financiers (65 % d’actions au maximum, dont 5 % au plus d’actions non cotées ou de parts de FCP à risques, etc.). Il faut que, à tout moment, les actifs puissent couvrir les engagements du passif.


Autre précaution : les taux d’intérêt garantis aux assurés doivent être en rapport avec ceux que procure à l’assureur la gestion des actifs. Les textes précisent également que l’actif doit faire apparaître un rendement représentant au moins cinq quarts des intérêts promis aux assurés.

Si tel n’est pas les cas, l’assureur doit alimenter une provision pour aléa financier, destinée à compenser l’insuffisance de rendement de l’actif.

Cette mesure entrée en vigueur en 1993, a pour but de limiter les garanties de taux proposées qui ont pu l’être de manière excessive par des sociétés. L’obligation de provisionner les incite à une grande prudence, mais peut les freiner en contrepartie à investir en actions.


Enfin, le décret paru au journal Officiel du 6 août 1999, en application de la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière adoptée le I 7 juin 1999 renforce les obligations des compagnies en matière de gestion actif-passif. Elles devront “procéder à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l’impact de la variation des taux d’intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif.” Les résultats de ces calculs devront être envoyés périodiquement à la Commission de Contrôle.