assurance-protection
Les solutions d’assurances pour protéger son patrimoine
décembre 29, 2016
modification-en-cours-de-contrat-assurance-vie
La modification en cours de contrat d’assurance vie (sous conditions)
janvier 13, 2017
Voir tout

Assurance vie : Les nouvelles limites posées par les juges

juge-assurance-vie

Le curieux arrêt Leroux… II est intéressant de comprendre ce qui pousse les magistrats à réintégrer « un capital assurance vie» dans la succession d’un défunt. L’arrêt Leroux du 18 juillet 2000 a été un révélateur.

L’arrêt en lui-même ne donne pas beaucoup d’indications

Les juges ont voulu tirer la sonnette d’alarme — car il s’agissait d’une sordide affaire de captation d’héritage — et réitérer l’idée qui leur est chère : l’assurance vie ne doit pas servir à déshériter les siens. Le rapport de la Cour de cassation est plus explicite.

Les articles L 132-1 2 et 13 visant le décès et la succession de l’assuré ne peuvent pas s’appliquer car, dans une opération de capitalisation, il n’y a pas d’assuré. Or, il faut se souvenir que dans l’arrêt Leroux, la Cour de cassation avait rejeté les prétentions du bénéficiaire en énonçant:

« Mais attendu que les dispositions des articles L 132-1 2 et 13 du code des assurances ne s’appliquent pas au contrat de capitalisation ; que le moyen est donc sans fondement».

La cour de cassation a voulu aussi être rassurante en affirmant, dans son rapport annuel, que l’arrêt Leroux n’a pas « requalifié » l’assurance vie. Avant toute chose, il faut rappeler que l’assurance vie n’est pas seulement un placement mais aussi (et peut-être surtout) une opération de prévoyance.

La franchise successorale dont bénéficie la plupart des bénéficiaires (152 500 euros par bénéficiaire pour les contrats souscrits avant le 70 ème anniversaire du souscripteur) est la conséquence de cette prévoyance.

Ainsi, sans bénéficiaire désigné, le capital et les intérêts seront réintégrés dans l’assiette successorale.

Les évolutions récentes de la jurisprudence

Pour qu’une transmission d’un capital et des intérêts ne soit pas remise en cause par les juges, il convient de prendre en compte les critères retenus.

Contrairement à une idée reçue, défendue par les notaires, la référence à la quotité disponible n’est jamais avancée (la dépasser aurait pour conséquence de porter atteinte à la réserve héréditaire, donc aux droits des héritiers). En revanche, deux autres critères sont récurrents.

L’appréciation de l’utilité de la souscription

Lorsque le souscripteur est âgé et que la souscription d’un ou de plusieurs contrats d’assurances vie est tardive, les juges se posent la question de l’utilité de la souscription.

EXEMPLE :

L’arrêt Santa Maria (CA Paris, 27/00). Le souscripteur avait une espérance de vie réduite et décède moins d’un an après la souscription. Les juges rapportent la prime versée dans l’assiette successorale en soulignant l’absence d’utilité de la souscription.

Il est à noter que les juges suspectent le versement sur un contrat à prime unique souscrit tardivement ou encore le versement d’une prime particulièrement importante, là encore tardivement.

Dans ces dernières recommandations, la FFSA recommande de veiller à ce que les souscriptions des personnes âgées soient adaptées à leurs objectifs.

Plusieurs arrêts de cours d’appel mettent ainsi en avant le critère de l’utilité. C’est la raison pour laquelle il est judicieux d’insérer dans la clause bénéficiaire la raison pour laquelle le souscripteur recourt à l’assurance vie (objectif de prévoyance, réparation d’une injustice, etc.). Et d’affirmer ainsi l’utilité de la souscription.

La prime manifestement exagérée

C’est un classique qui, toutefois, est régulièrement remis au goût du jour, certainement parce qu’il s’appuie sur les dispositions du code des assurances.

Ce sont les héritiers spoliés qui tentent de démontrer que les primes versées sont manifestement exagérées par rapport aux possibilités financières du souscripteur.

PAR EXEMPLE :

Dans l’arrêt Coulon (CA 9/1 0/01), le souscripteur a ouvert de nombreux contrats, à telle enseigne que le cumul des primes représentait cinq années de ses revenus annuels.

Dans d’autres cas d’espèces, les juges prennent en compte le patrimoine global (revenus et biens). Là encore, il est utile de verser des primes lissées dans le temps et d’indiquer (dans la clause bénéficiaire) les raisons pour lesquelles on utilise l’assurance vie.

D’autres motifs sont aussi avances, mais ils s’inscrivent dans la logique et le périmètre des deux premiers (le souscripteur se sait gravement malade, la souscription est importante alors que les comptes courants du souscripteur sont débiteurs).