Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 et les primes verses avant le 13/10/1998


Les versements antérieurs au 20/11/1991


L’article 26-1 de la loi de finances rectificative pour 1991 a instauré une exonération totale des capitaux transmis concernant les versements réalisés avant le 20 novembre 199 1, quel qu’ait été l’âge de l’assuré à la date de la conclusion du contrat ou lors des versements des primes.

Les versements complémentaires compris entre le 20/1 1/199 1 et le 13/10/1998

Le principe

Le principe était également celui de l’exonération pour des versements complémentaires réalisés après le 20 novembre 1991, sur un contrat ouvert avant cette date, quand bien même l’assuré était âgé de plus de 70 ans.

Par la suite, l’administration fiscale a atténué ce principe d’exonération sans condition après 70 ans et a instauré la notion de modification de l’économie du contrat.

La notion de modification de l’économie du contrat »

Une instruction » en date du 29 mai 1992 a précisé les changements qui pouvaient entraîner la modification de l’économie du contrat.

Il a notamment été prévu que « lorsque des modifications aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 auront été apportées à compter de cette date, le régime fiscal des sommes versées par l’assureur à la suite du décès de l’assuré sera fonction de l’importance de ces modifications par rapport aux stipulations du contrat.

Soit les nouvelles clauses ne modifient pas l’économie du contrat, dons ce cas les sommes versées par l’assureur ne sont pas assujetties aux droits de mutation à titre gratuit ;

Soit les nouvelles clauses modifient l’économie du contrat, tels que le versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel, la transformation d’un contrat à prime unique en un contrat à primes multiples ou à versements libres, le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991.

Dans cette hypothèse, le capital ou la rente payable au décès de l’assuré entre dans le champ d’application du nouveau dispositif dès lors que les modifications essentielles apportées au contrat originel, à compter du 20 novembre 1991, ne Permettent plus de considérer qu’il s’agit d’un contrat souscrit avant cette date. »

Si la modification de l’économie du contrat vient à être caractérisée, les versements postérieurs au 20/1 1/1 991 seront ainsi soumis à l’article 757 B du Code général des Impôts.

La question qui se pose concerne notamment la notion de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20/11/1991. Cette notion n’a pas fait l’objet d’une définition précise quant à un chiffre ou à un pourcentage du versement antérieur au 20/11/1991 à ne pas dépasser.

Elle permet à l’administration fiscale, au cas par cas d’apprécier la situation.

La pratique et les compagnies d’assurance admettaient généralement qu’un versement équivalent à celui réalisé avant le 20 novembre 1991 pouvait être réalisé après le 20 novembre 1991.

La périodicité des versements entrait également en ligne de compte. Mais la prudence devait être de rigueur dans ce type de reversement, qui devait faire l’objet d’une étude au cas par cas, en accord avec la compagnie.

Le régime peut être résumé ainsi pour la période 20/1 1/1991 — 13/10/1998 :

  • En présence de nouvelles clauses ou de nouveaux versements modifiant l’économie du contrat, les versements effectués avant le 20 novembre 1991 restent exonérés, quand bien même l’administration fiscale tenterait de faire tomber dans le champ de l’article 757 B l’ensemble des primes versées.
  • Si les versements ont eu lieu après les 70 ans de l’assuré, ils sont taxables dans le cadre du régime de l’article 757 B (abattement de 30 500 euros et exonération des intérêts et plus-values générés).
  • S’ils sont intervenus avant les 70 ans, ils sont exonérés.

Toutefois, un courant jurisprudentiel récent est venu apporter un tempérament à la position de l’administration fiscale. Un jugement du TGI de Dijon en date du 22 février 199995 énonce « qu’en l’espèce le contrat d’assurance vie souscrit est antérieur au 20 novembre 1991 ; que s’agissant d’un contrat à versements libres, aucun échéancier n’imposait de règlements réguliers ; que les deux versements de 31 935 € en 1992 et 23 951 € en 1993 ne sauraient être assimilés à la conclusion d’un nouveau contrat ; que dans ces conditions, considérant qu’une instruction ministérielle ne saurait pallier au silence du législateur, il convient de déclarer bien fondé l’opposition de Madame V à l’avis de mise en recouvrement.’

Le Tribunal infirme ainsi la doctrine de l’administration fiscale et l’instruction du 29 mai 1992, en présence d’un contrat à versements libres. Il ajoute qu’une instruction ministérielle ne saurait pallier au silence du législateur et en conséquence ajouter à la loi.

Par ailleurs, dans un cas relatif à un Pep assurance à versements libres, la cour d’appel de Douai a rendu le 14 juin 199996 un arrêt déboutant l’administration fiscale dans les termes suivants :

« il n’est pas possible en l’état de ces éléments, de considérer que les versements intervenus après le 20 novembre 1991 seraient disproportionnés par rapport aux versements antérieurs, l’intention manifeste du défunt né le 18 mai 1904 ayant été manifestement de faire, compte tenu de son grand âge, des versements échelonnés peu nombreux et d’un montant relativement important, cela afin d’atteindre le plafond dans les meilleurs délais, ce qui ne saurait lui être reproché, l’économie du contrat n’ayant en rien été modifiée. ..

A la suite de ces décisions, l’administration fiscale vient de modifier sa doctrine par une instruction du 30 avril 2002.

L’importance de la durée du contrat

Il importe de porter attention à la durée prévue au contrat : la clause de prorogation du contrat par exemple après le 20/1 1/1 991 prolonge le terme extinctif prévu au contrat, qui est régi par la loi applicable au jour de sa conclusion97, alors que la clause de reconduction vaut renouvellement du contrat (Cass civ 1ère 1 7/7/1980).

Conséquence :

un assuré dont le contrat serait reconduit après ses 70 ans tomberait sous le couperet de la règle des 30 500 euros (article 757 B du CGI). Donc, toutes les sommes figurant au-delà de cette limite au moment de la reconduction perdraient le bénéfice de l’exonération des droits de succession.

Il convient donc d’une manière générale, lors de toute souscription, de porter attention au fait que la prorogation ait été prévue dès l’origine ou d’opter pour un contrat de durée longue.