Les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991 et les primes versées après le 13/10/1998, ou les contrats souscrits depuis le 13/10/1998


L’article 37 de la loi de finances pour 1999 a inséré un nouvel article 990 1 du CGI, ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou voleurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au premier alinéa du 20 de l’article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 855 J et au 10 de l’article 998 et souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, diminuée d’un abattement de 152 500€. »

Commentaires

Les sommes dues par les organismes d’assurance vie à raison du décès de l’assuré sont désormais soumises à un prélèvement de 20 % pour la fraction excédant 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.

Pour apprécier le montant taxable, il convient de raisonner par bénéficiaire au regard du montant du capital perçu, en faisant masse de tous les capitaux décès reçus d’un même assuré, (et/ou des primes s’il s’agit de contrats non rachetables), que ceux-ci proviennent de un ou plusieurs contrats souscrits auprès de une ou plusieurs compagnies.

Il est important de noter que l’abattement de 152 500 € s’apprécie au jour du décès et non au jour de l’investissement des primes.

Par ailleurs, une réponse ministérielle du 7 janvier 1999102 a précisé qu’il n’est pas prévu d’indexer le seuil de 152 500 euros dès lors que ce montant a été déterminé non en considération des primes versées par l’assuré, mais en fonction de ce qu’il Paraissait juste socialement de transmettre en franchise d’impôt.

Contrairement aux droits de succession, ces 20 % sont forfaitaires et s’appliquent quel que soit le lien de parenté entre rassuré et le bénéficiaire.

Pour des personnes sans lien de parenté (ex : concubins), ou pour les collatéraux (ex : neveux, nièces.. il peut être intéressant de souscrire avant soixante-dix ans et de subir un prélèvement limité à 20 % au-delà de 152 500 e, plutôt que de le faire après soixante-dix ans (application de l’article 757 B).

Cette taxation qui pourra se cumuler avec celle résultant de l’article 757 B du CGI maintenu en vigueur, ne concerne que les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, ou pour les contrats en cours, les sommes correspondantes aux primes versées depuis cette date.

Un même contrat pourra ainsi être assujetti à plusieurs régimes d’imposition.

Exemple :

Un souscripteur souscrit un contrat en unités de compte le 1er août 1998 à 69 ans et 8 mois, il verse 1MF. Le 1er novembre 1998, à 69 ans et 1 mois, il verse 2,2 MF.

Enfin, le 1er février 1999, à 70 ans et 2 mois, il verse 1,5 MF

Il décède le 1er avril 1999.

Il a désigné comme bénéficiaire pour la totalité des capitaux, son conjoint. Le contrat est rémunéré à 5 % net sur la période.

La fiscalité sera la suivante :

  • Pour le premier versement :

Il y a une totale exonération car la prime a été versée avant les soixante-dix ans de l’assuré et avant le 13 octobre 1998. Les capitaux au jour du décès, 100 000 € + 2 900 € d’intérêts, seront transmis hors droit.

  • Pour le deuxième versement :

L’article 990-1 du CGI est applicable. La prime a été versée avant 70 ans et après le 13 octobre 1998. Il y a un seul bénéficiaire : 220 000 + 3 600 (intérêts) = 223 600 – 152 500 (abattement) = 71 100 X 20% = 14 220 €

Le prélèvement de 14 220 euros sera opéré.

  • Pour le troisième versement :

L’article 757 B du CGI s’applique, la prime ayant été versée après 70 ans :

150 000 + 1 250 (intérêts) = 151 250 €

Fiscalité : 150 000 – 30 500 =  119 500 x 20% = 23 900 €

Les 20 % correspondent en l’espèce à l’application du barème des droits de mutation entre époux, qui peut atteindre 40 %. Il est considéré dans cet exemple que l’abattement de 76 000 € entre époux ainsi que les tranches basses du barème ont déjà été consommés.

Conclusion :

> Total des primes versées : 470 000 €

> Total des capitaux au jour du décès : 477 750 €

> Total des prélèvements fiscaux : 14 220 + 23 900, soit 38 120 €

> Les prélèvements sont ainsi limités à 10,50 % des capitaux décès.