Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et les primes versées avant le 13/10/1998


Le régime fiscal est posé par l’article 757 B du CGI :

« I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excèdent 30 500 €. 

Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré pour l’appréciation de la limite de 30 500 €. »

Le critère déterminant est l’âge de l’assuré (plus ou moins de 70 ans) au moment du versement des primes.

L’assiette des droits de mutation s’entend sur les primes versées frais compris) après un abattement général de 30 500 €, les droits sont calculés suivant le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.

L’administration vient de préciser dans une réponse ministérielle du 30 avril 1999 que « ces sommes donnent, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le 70ème anniversaire de rassuré, ouverture aux droits de mutation dans les conditions de droit commun suivant le lien de Parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et rassuré. Par suite, il y a lieu d’appliquer les abattements prévus aux articles 779 et 788 du Code général des Impôts, qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès« .

Cette position était contestée jusqu’à présent par les agents des impôts. Les sommes versées après 70 ans seront donc taxées au barème des droits de succession après application des abattements prévus (exemple : 46 000 € en ligne directe).

L’abattement est global quel que soit le nombre de contrats souscrits sur la tête d’un même assuré. En présence de plusieurs bénéficiaires, rabattement est réparti au prorata de la part revenant à chacun, dans les primes taxables du ou des contrats.

Les primes de 30 500 € et la capitalisation (produits attachés au contrat) sont exonérées de droits de mutation.

Exemple : somme investie après 70 ans : 305 000 €

Somme en compte au jour du décès 15 ans plus tard, valorisée à 6% : 730 950 €

Sommes soumises aux droits de mutation : 274 500 €

Montant des droits de mutation (ex : tranche à 30 %) 82 350 €

Montant net transmis : 730 950 – 82 350 = 648 600 €

Si la somme avait été investie sur un portefeuille revalorisé à 6 %, les droits de succession se seraient élevés (sur la base d’une même tranche à 30 %) à 730 950 x 30 % 219 285 € et le montant net transmis à 511 665 €.

L’économie s’élève à 136 935 €.

Rachats partiels après 70 ans

Si les capitaux versés par l’assureur au jour du décès sont inférieurs aux primes versées après 70 ans, du fait de rachats partiels, d’avances non remboursées ou d’une évolution négative des supports financiers, l’assiette des droits de mutation sera limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires

Exemple :

Prime investie : 152 500 € après 70 ans

Un rachat de 100 000 € intervient au bout de trois ans, sachant que le montant en compte (valorisation 5 %) est de 1 76 538 e.

Il reste 76 538 € investis qui capitalisent à 5 %.

Un décès intervient dans la sixième année du contrat, la somme versée par l’assureur est de 88 602 e. Inférieure à 152 500 €, l’assiette des droits de mutation est de 88 602 – 30 500 €, soit 58 102 €.

Au regard des droits de mutation, les retraits sont effectués prioritairement sur la plus-value générée. Ainsi, si un souscripteur n’a pas pour seul objectif la transmission et qu’il envisage de procéder à des rachats partiels ou à des demandes d’avances sur un contrat alimenté après 70 ans, compte tenu de l’incidence négative d’un rachat partiel sur la fraction exonérée après 70 ans, l’investissement initial aura avantage à être réalisé en souscrivant plusieurs contrats de plus faibles montants, plutôt qu’un seul contrat important.

Certains feront l’objet d’un rachat total, les autres capitaliseront et profiteront pleinement de la fiscalité successorale.

Obligations déclaratives

Concernant les bénéficiaires

Les bénéficiaires des contrats d’assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 199 1 doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d’un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.

Si le bénéficiaire a la qualité d’héritier, légataire ou de donataire, la mention doit être portée sur la déclaration souscrite en application de l’article 800 du CGI. Si le bénéficiaire du contrat n’est pas héritier, donataire ou légataire du défunt, il doit souscrire une déclaration de succession dans les conditions et délai de droit commun.

Concernant l’assureur

Dans les 45 jours du décès de l’assuré, la compagnie doit adresser aux services fiscaux du domicile du défunt une déclaration mentionnant :

  • le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ;
  • les noms, prénoms et domicile de l’assuré ainsi que la date de son décès ;
  • les noms, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires la date de souscription du ou des contrats ;
  • le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré pour chacun des contrats.

Le bénéficiaire ne peut percevoir les sommes qui lui sont dues que sur justification du paiement des droits de succession. Il doit aussi présenter un certificat délivré par le comptable du Trésor constatant l’acquittement ou la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Pour obtenir ce certificat, les bénéficiaires peuvent déposer une déclaration de succession partielle ne comprenant que les primes versées après 70 ans, ou attendre de déposer la déclaration de succession comprenant l’intégralité de l’actif taxable.