Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les primes verses après le 13/10/1998


La réforme de la fiscalité successorale de l’assurance vie issue de la loi de finances pour 1999 prévoit que les sommes versées à compter du 13/ 10/1998 seront soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % à raison du décès de l’assuré, pour la part excédant 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.

Une question particulière se pose toutefois pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et qui étaient en l’état exonérés de droits de succession pour tous les versements réalisés, sauf « modification de l’économie du contrat ».

  • La disparition pour les versements postérieurs au 13/10/1998 de la notion de modification de l’économie du contrat, par l’instruction du 30 décembre 199998

Cette instruction a prévu le sort des versements complémentaires sur un contrat ouvert avant le 20/11/1991.

Il est expressément visé dans la section 2 (le nouveau dispositif), sous-section I (le champ d’application du prélèvement) qu’entrent dans le champ d’application du prélèvement, les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire déterminé qui correspondent à des primes versées à compter du 13 octobre 1998, au titre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes, ou après cette date, dès lors que l’assuré était âgé de moins de 70 ans au moment du versement des primes.

Dès lors, les sommes, rentes ou valeurs dues au titre d’un même contrat à un bénéficiaire déterminé par un organisme d’assurance ou assimilé, à raison du décès de l’assuré, sont susceptibles d’être assujetties à un régime fiscal différent, selon la date de souscription du contrat, des versements de primes et l’âge de l’assuré lors de ces versements. »

Il apparaît ainsi qu’un assuré même âgé de plus de 70 ans, aura la possibilité de procéder à des versements complémentaires après le 13/10/1998, sur un contrat ouvert avant le 20/11/1991 , sachant que les capitaux décès correspondant à ces primes bénéficieront d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et d’une taxation forfaitaire limitée à 20 % au-delà.

  • Les conséquences sur des versements futurs d’une modification de l’économie du contrat sur la période 20/11/1991 – 13/10/1998

La seule incertitude devrait viser la période 20/11/1991 — 13/10/1998. Si des versements disproportionnés ou des aménagements apportés au contrat venaient à être constitutifs d’une modification de l’économie du contrat, ce dernier pourrait alors devenir assujetti aux dispositions de l’article 757 B du CGI. Conformément aux termes de l’instruction du 29 mai 1992, « il ne serait plus possible de considérer qu’il s’agit d’un contrat souscrit avant cette date » (avant le 20/1 1/1991).

La loi de finances pour 1 999 ayant maintenu en vigueur le régime de l’article 757 B pour les souscripteurs assurés âgés de plus de 70 ans, l’intérêt de procéder à un versement complémentaire sur un contrat antérieur au 20/1 1/1 991 serait alors amoindri, car ne permettant pas de bénéficier de l’abattement de 1 52 500 euros par bénéficiaire.