Dénouement du contrat d’assurance vie en cas de vie

Le bénéficiaire est l’époux survivant

La communauté légale peut poser des difficultés spécifiques.

La situation de l’époux survivant bénéficiaire en cas de vie ne donne pas lieu à récompense. Le souscripteur bénéficiaire en cas de vie a souscrit avec des deniers de communauté : les capitaux versés sont communs.

S’il s’agissait non d’une opération d’épargne, mais de prévoyance (ex : couverture d’un risque d’invalidité), l’indemnité serait propre par nature à l’époux qui a subi le dommage (C.cass 6/06/90), sans récompense si les primes n’ont pas été exagérées.

S’il s’agissait d’une opération d’épargne et que le conjoint soit bénéficiaire, l’opération pourrait être qualifiée de donation de biens communs au profit d’un époux.

La fiscalité serait celle des donations et non celle de l’article 757 B du Code général des impôts.

Une réponse ministérielle Lazaro en date du 20/12/1993 pose le principe de la taxation de la donation indirecte réalisée par la désignation du bénéficiaire en cas de vie dans un contrat d’assurance vie.

Aucune récompense ne serait due à la communauté sauf primes manifestement excessives. (Sauf à distinguer dénouement en cas de vie et en cas de décès pour l’application de l’article L 132-16 du Code des assurances).

Le bénéficiaire est un tiers

Principe : les donations indirectes ne subissent aucune taxation, ce qui est favorable pour le tiers bénéficiaire. La doctrine considère que l’assurance sur la vie constitue une libéralité indirecte.

En pratique, les donations indirectes ne sont imposables que si un texte le prévoit. Or, aucun texte particulier ne vise la donation indirecte réalisée par le biais d’un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers.

A ceci, deux réserves :

  • Lorsque le bénéficiaire est soumis au rapport fiscal dans le cadre de l’article 784 du CGI. Dans tout acte de mutation à titre gratuit ultérieur ou dans la déclaration de succession, les parties sont tenues de faire connaître s’il existe des donations antérieurement consenties.
  • Lorsque le contrat est enregistré (présentation volontaire à la formalité de l’enregistrement), ou lorsque la donation indirecte est visée dans une décision judiciaire.

Ainsi les capitaux versés au titre de contrats en cas de vie à des bénéficiaires non-héritiers du souscripteur profiteraient d’une exonération de droits de mutation.

Monsieur Philippe Baillot indique que « les capitaux versés au titre de contrats d’assurance vie à des bénéficiaires non-héritiers du souscripteur profitent donc, sauf circonstances exceptionnelles, d’une exonération de droits de mutation. La souscription d’une assurance en cas de vie constitue ainsi une modalité privilégiée sur le plan fiscal pour gratifier des non successibles ne bénéficiant d’aucune donation ultérieure, tels que des tiers, ou encore des petits enfants ou des neveux pour autant que ces derniers ne viennent pas à la succession de leur grand-père ou oncle par représentation de leurs parents. »

Toutefois, des indices pourraient pencher vers une solution contraire.

Une instruction du 1 3/04/1 992110 « considère que les donations indirectes de titres sont en fait des dons manuels taxables en tant que tels à la date de leur révélation. »

Une réponse Ministérielle Lazaro en date du 20/12/1993 pose le principe de la taxation de la donation indirecte réalisée par le bénéficiaire en cas de vie dans un contrat d’assurance vie.