Dénouement du contrat d’assurance vie par l’effet du décès de l’époux souscripteur


> Sur le plan civil


En régime de communauté

Le bénéficiaire de l’assurance vie est l’époux survivant

L’article L 132-16 du Code des assurances s’applique et le capital constitue un propre pour le conjoint survivant.

Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L 132-13 al. 2 du Code des assurances : hypothèse de « primes manifestement exagérées de l’assurance vie« .

Observation : dans tous les cas où se pose le problème d’une récompense, c’est le souscripteur ayant utilisé des capitaux communs pour avantager quelqu’un, qui pourrait être tenu à récompense.

Le bénéficiaire est un tiers

L’article L 132-16 s’applique en faveur du conjoint. Le texte ne dit pas clairement que la récompense à la communauté ne devrait être exclue que lorsque le conjoint est désigné comme bénéficiaire. Il semblerait néanmoins que lorsqu’un tiers est bénéficiaire, une récompense doit en principe être due à la communauté dès le premier franc et pas uniquement en cas d’excès.

La récompense serait donc égale seulement aux primes versées, c’est-à-dire au montant dont la communauté s’est appauvrie.

Un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 juillet 199690 accentue la patrimonialisation du contrat d’assurance vie, mais cette fois en présence d’un véritable contrat de prévoyance et considère « qu’en vertu de l’article 1437 du Code civil, le mari était redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans son intérêt personnel. « 

A l’inverse des situations habituelles (contrats d’assurance vie « d’épargne retraite »), il s’agissait en l’occurrence d’un contrat d’assurance décès à fonds perdus désignant comme bénéficiaire dans un premier temps le conjoint, puis un tiers lui avait été substitué.

Dans un commentaire de cet arrêt », les auteurs relèvent que « le bénéficiaire était un tiers et non le conjoint, et qu’il est fréquemment soutenu dans ce cas que la récompense serait due au premier franc ».

Cet arrêt est contestable sur de nombreux points :

  • le contrat n’avait aucune valeur,
  • pendant certaines années, les primes avaient été versées dans l’intérêt du conjoint ; jusqu’à la révocation, les primes pouvaient être considérées comme une dépense du ménage.

Les auteurs du commentaire relèvent par ailleurs deux limites :

« Il conviendrait d’exiger pour qu’il y ait récompense la preuve du caractère manifestement excessif des dépenses et admettre en conséquence que la prévoyance puisse dans ces limites et en toute neutralité patrimoniale jouer au profit de tiers. »

Hors communauté

Concernant les époux séparés de biens ou les personnes célibataires, l’article L 132-16 du Code des assurances bien évidemment ne s’appliquera pas, puisque l’on se situe hors communauté et qu’aucune récompense ne pourra lui être due.

Néanmoins ces personnes ne se trouveront pas pour autant face à un vide familial et pourront avoir des héritiers réservataires.

L’article L 132-13 al 2 du Code des assurances jouera pleinement son rôle et les héritiers réservataires pourront demander que les primes excessives soient comptabilisées dans la succession du souscripteur assuré afin de déterminer les quotités revenant à chacun.


> Sur le plan fiscal


Un nouveau régime de taxation des sommes versées au décès de l’assuré a été institué dans le cadre de la loi de finances pour 1999.

Ce dispositif s’applique aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1 998 et aux primes versées à compter de cette date sur un contrat ancien, étant précisé que seules sont concernées les successions ouvertes à compter du Ier janvier 1999.

Plusieurs périodes sont ainsi à distinguer en fonction de la date d’ouverture du contrat et de la date des versements des primes.