Peut-on annuler un contrat d’assurance vie pour abus de droit ?

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre de 1982 avait débouté l’administration fiscale qui avait tenté de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit pour limiter l’exonération liée à la fiscalité de l’assurance vie.

Il s’agissait d’une personne de 87 ans qui avait cédé la plus grande partie de son patrimoine immobilier pour investir en assurance vie, en désignant bénéficiaires des personnes étrangères à sa famille. Le Tribunal a jugé que la motivation de la souscriptrice n’était pas uniquement d’éluder les droits de mutation, « dans la mesure où elle pouvait attendre de son investissement une valorisation à long terme réelle, malgré l’absence de revenus, et que les parties n’avaient fait que profiter habilement des possibilités que leur offrait la loi fiscale applicable au moment des faits…

Deux réponses ministérielles se sont prononcées sur l’application de l’abus de droit en matière d’assurance vie.

La réponse ministérielle Godfrain précitée du I I janvier 1993 faisait suite à la question suivante : si une personne place plus de 25 % de son patrimoine en assurance vie, peut-il y avoir requalification de ces sommes dans la succession ?

La réponse a été la suivante :

« Les dispositions de l’article L 64 du LPF (procédure de répression des abus de droit) autorisent l’administration à restituer son véritable caractère à une opération qui dissimule la portée véritable d’un contrat à l’aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés. ..

Fiscalement, aucune règle forfaitaire ne peut être a priori établie pour déterminer à partir de quel pourcentage l’administration est en mesure de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit. Il s’agit en effet d’une appréciation qui repose sur les éléments de fait propres à choque affaire. »

Une réponse ministérielle du 09/08/ 1 999 (postérieure à la nouvelle fiscalité successorale applicable aux versements réalisés depuis le 13 octobre 1998) relative au pourcentage maximal investi en assurance vie a confirmé la position exprimée dans la réponse Godfrain.

Le comité consultatif de la répression des abus de droit a rendu en 1997  pour la première fois un avis sur un dossier relatif à la souscription de contrats d’assurance vie.

Les faits une nouvelle fois, étaient caricaturaux : trois contrats d’assurance vie avaient été souscrits au nom d’une personne âgée de moins de 70 ans, incapable majeure sous la tutelle de son frère, la veille de son décès, pour des montants respectifs de 47 735 €, 35 063 € et 60 980 e. Les bénéficiaires désignés étaient les frères de la souscriptrice.

Le comité a estimé que ces souscriptions n’avaient pour but exclusif que de réduire l’actif imposable de la succession à concurrence des primes versées et donc d’éluder le paiement des droits de mutation par décès entre collatéraux. Il a retenu particulièrement les motifs suivants :

  • la souscription des contrats à la veille du décès de la personne qui était en réanimation depuis plusieurs jours à l’hôpital,
  • l’absence d’aléa aux contrats souscrits qui ne rémunéraient pas une épargne longue,
  • le montant des primes représentant la quasi-totalité de l’avoir de l’intéressée,
  • la durée de 14 ans et les conditions financières d’un des contrats qui prévoyaient un versement annuel de 45 735 €, alors que la per- sonne ne disposait plus des fonds pour assurer ces versements.

Le comité s’est prononcé en 1 998 dans une autre affaire106. Une personne était décédée alors que le même jour son épouse avait émis un chèque tiré à partir du compte joint, en règlement d’un versement complémentaire sur le contrat dont son mari était souscripteur et elle-même bénéficiaire.

Malgré le montant du versement (345 000 francs), l’abus de droit n’a pas été retenu au motif que le décès qui n’était pas prévisible « ne pouvait avoir pour but exclusif de réduire l’actif net imposable de la succession et d’éluder à due concurrence les droits de mutation par décès.

Une décision du TGI de Toulouse du 28 janvier 1999 a requalifié en donation déguisée et a confirmé la position de l’administration fiscale qui invoquait l’abus de droit, dans l’hypothèse suivante : le 3 mars 1993, une demoiselle de 90 ans souscrit un contrat d’assurance vie de 30 500 €, à la suite de la vente de sa maison et désigne comme bénéficiaire sa nièce, par ailleurs légataire universelle. Elle décède le 26 mars 1993.

La motivation des juges a été la suivante : le montant de la prime provenant du remploi de la vente d’un immeuble était tel que la souscription ne relevait pas de l’acte de prévoyance. L’âge de la souscriptrice ne lui permettait d’espérer raisonnablement pouvoir bénéficier d’un capital majoré d’intérêts conséquents à l’issue du contrat. Le seul intérêt que pouvait présenter pour elle l’opération était de gratifier sa nièce en faisant sortir le montant de la prime de l’actif successoral et donc d’éluder le paiement de l’impôt.

Il est toutefois possible de se demander si la nouvelle fiscalité successorale de l’assurance vie, postérieure au 1 3/ 10/1998 (taxation à 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire) ne rendra pas difficile la mise en œuvre de l’abus de droit. Ainsi que l’indique Maître Lucet, « L’abus de droit se conçoit moins lorsque la transmission critiquée est taxée.