La garantie de paiement d’une prestation compensatoire

Après avoir vu ensemble dans cet article, les moyens de paiement d’une prestation compensatoire, illustrons nos propos avec un exemple.

Exemple :

Un couple dont la procédure de divorce se termine, s’apprête à procéder au partage de leur communauté.

Dans cette convention, il est prévu comme condition à la signature, la mise en place d’une garantie de paiement de ¡a prestation compensatoire d’environ 2 287 € par mois, que Monsieur a été condamné à payer à Madame.

Il serait possible dans ce cas de suggérer à ces clients la mise en place d’une délégation sur un contrat d’assurance vie rachetable.

Monsieur déléguerait à Madame les sommes issues de l’exercice du droit de rachat partiel, dans la seule limite des sommes pouvant être dues en vertu du jugement de divorce.

En cas de défaut de paiement de la prestation compensatoire et par l’effet d’une mise en demeure, Monsieur serait privé de l’exercice du droit de rachat qui sera réservé à Madame à hauteur des sommes dont Monsieur sera reconnu débiteur.

En l’absence de mise en demeure adressée à la compagnie par Madame, le droit de rachat pourrait être exercé par Monsieur à l’intérieur d’un pourcentage prédéterminé de la capitalisation du contrat.

Il pourrait être prévu par ailleurs qu’en cas de décès de Monsieur, Madame aura la possibilité d’exercer une option lui permettant de percevoir un capital à hauteur de la valeur actualisée de la prestation compensatoire en fonction de son espérance de vie.

Il serait prévu dans cette clause que dans l’hypothèse où les bénéficiaires se porteraient bénéficiaires acceptants du contrat, ils supporteraient à titre de condition essentielle de la désignation bénéficiaire, la délégation stipulée et par voie de conséquence l’exercice éventuel du droit de rachat par Madame délégué à son profit sous les limites prévues.

Ainsi, Monsieur (le délégant) délèguerait au délégataire (Madame) l’exercice du droit de rachat partiel dès lors qu’il ne réglerait pas la prestation compensatoire. La compagnie (délégué) s’obligerait en vertu de la délégation à régler toute somme impayée par le débiteur.