Le moyen de paiement d’une prestation compensatoire

Les obligations qui persistent entre époux sont en règle générale la pension alimentaire et la prestation compensatoire.

prestation-compensatoireLa pension alimentaire résulte de l’obligation d’assistance et de secours au bénéfice de celui qui dispose de revenus insuffisants.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Alors qu’initialement la prestation compensatoire avait vocation à être versée sous forme de capital, elle prend la forme d’une rente dans 80 % des cas.

Remarque : contrairement aux versements en capital, la prestation sous forme de rente est déductible au titre de l’impôt sur le revenu.

La seconde épouse tenue d’entretenir la première, les héritiers issus d’un second mariage contraints de verser une rente à la première épouse… autant de situations difficiles mais souvent rencontrées en cas de décès du débirentier d’une prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire étant allouée sous forme de rente, la charge de celle-ci passe à la mort de l’époux débiteur, à ses héritiers.

Dans ce cas, la mise en place de contrats d’assurance vie destinés à couvrir les héritiers en cas de décès du débirentier peut s’avérer très utile.

La prise en charge immédiate de la dette

Le débiteur peut souhaiter tirer un trait sur le passé et se débarrasser totalement de sa dette en la faisant supporter par un assureur C’est le cas le plus simple mais le moins économique.

La solution de base consiste à mettre en place un contrat de rente viagère immédiate au profit du créancier tant que ce dernier est en vie.

Exemple : Monsieur (souscripteur – débiteur), âge : 40 ans

Madame (bénéficiaire), âge : 40 ans

Rente annuelle: 15 245 €

Coût: 347 584 €.

Sur un plan économique, cette solution n’est pas efficiente car le coût est indépendant du risque de survie de Monsieur. En effet, Madame peut décéder avant Monsieur

De plus au plan fiscal, cette solution peut paraître discutable dans la mesure où à l’instar de la prestation compensatoire, le capital versé à un assureur ne sera pas déductible (contrairement à une prestation rente).

Une solution peut consister à établir une rente viagère au profit de Monsieur (tant que Monsieur et Madame sont en vie) réversible à 100 % sur Madame, charge à Monsieur durant son vivant de reverser à Madame. Dans ce cas, la rente versée à Madame reste déductible.

Il en coûtera dans l’exemple précédant, une prime de 384 I 72 €.

La protection en cas de décès du débiteur

Le débiteur souhaite, en cas de décès, protéger ses héritiers ou son conjoint survivant.

L’assureur mettra en place un contrat de type rente de survie au profit de Madame en cas de décès de Monsieur.

C’est le cas le plus fréquent et le moins onéreux.

Dans l’exemple précédemment cité, il en coûtera une prime de 25 154€.

La solution assurance vie comporte toutefois une contrainte technique importante : Ia compatibilité de la revalorisation de la rente avec l’indexation de la prestation compensatoire.

L’indexation fait essentiellement référence à des indices économiques peu compatibles avec les règles techniques et financières qui régissent l’assurance vie. Cette indexation ne pourra pas être garantie contractuellement et de manière définitive par l’assureur, même si Ie système de revalorisation technique et financier propre à l’assurance devrait permettre de couvrir largement une indexation sur l’inflation.

La reforme issue de la loi du 30 juin 2000

La loi du 30 juin 2000 a réformé la prestation compensatoire sur de nombreux points. La loi nouvelle :

  • renforce le principe du versement en capital (art. 274 C.civ modifié), notamment par la création d’avantages fiscaux pour le débiteur de la prestation : réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €, pour une prestation versée sur une période maximale d’un an ;
  • assouplit les possibilités de révision des prestations compensatoires octroyées sous forme de rente ;
  • améliore la situation des héritiers au décès du débiteur de la prestation, en permettant de déduire du montant de la rente, lorsque la prestation compensatoire est exprimée sous cette forme, la pension de réversion que le bénéficiaire va percevoir au décès de son ex-conjoint (art.276-2 C.civ modifié).

Ainsi, les versements sous forme de capital devraient être encouragés. Il n’en demeure pas moins que des versements sous forme de rente continueront à perdurer, notamment dans l’hypothèse des divorces sur requête conjointe, qui offre aux ex-époux une grande latitude sur les modalités de la prestation (rentes temporaires…).