Assurance-vie : Les types de garanties


Face au risque de défaillance de l’emprunteur en cas de vie, la protection du banquier peut être assurée de plusieurs façons :

  • La cession en garantie : le banquier devient dans ce cas titulaire du contrat.
  • L’avenant de mise en gage du contrat d’assurance vie (nantissement) prévu par l’article L I 32- I O du Code des assurances.
  • La délégation de créance.

La cession du droit de rachat étant d’un maniement lourd et posant certaines interrogations au niveau juridique, seules les deux autres techniques, les plus utilisées en pratique, seront étudiées.


LA MISE EN GAGE DU CONTRAT


La mise en gage est prévue à l’article L I 32- 10 du Code des assurances.

  • Parties en présence : l’emprunteur, le prêteur, le souscripteur du contrat, son conjoint en fonction du régime matrimonial, l’assuré s’il est différent du souscripteur, les bénéficiaires.
  • Condition de fond : le consentement de l’assuré s’il est un tiers devra être recueilli. En présence d’un bénéficiaire acceptant, celui-ci devra donner son accord à la mise en gage.
  • Forme : La loi autorise la mise en gage sous trois formes: par avenant, par endossement à titre de garantie pour les polices à ordre et par acte soumis aux formalités de l’article 2075 du Code civil.

En pratique, l’avenant de mise en gage est la formule la plus utilisée. Il sera enregistré pour lui donner date certaine. Par sécurité, il conviendra de remettre un exemplaire de la police au créancier gagiste.

  • Conséquences du nantissement : les droits sur le contrat sont transférés au bénéfice du créancier. Le banquier a la possibilité d’appréhender les capitaux auprès de la compagnie.

Il convient de rédiger précisément la partie relative à l’exercice du droit de rachat en cas de défaillance du débiteur. Selon la doctrine, il est possible de transférer l’exercice du droit de rachat, notamment au créancier.

  • Incidences en matière de procédures collectives : L’issue est incertaine pour le banquier qui ne pourra se faire attribuer Ie contrat judiciairement que conformément à l’article 2078 du Code civil (attribution judiciaire à dire d’experts ou vente aux enchères). Or, concernant un débiteur commerçant, il ne serait pas possible de se faire attribuer judiciairement Ie gage en période d’observation ou lors du plan de continuation. Seule une liquidation judiciaire rendrait l’attribution possible.

Face au formalisme lourd et aux risques évoqués ci-dessus, la délégation de créance présente l’avantage de la simplicité.


LA DÉLÉGATION


La délégation de créance prévue à l’article 1275 du Code civil est une opération juridique à trois personnes, par laquelle une personne, le délégué (la compagnie), accepte, à la demande d’une autre, le délégant (souscripteur du contrat), de s’engager envers une troisième, le délégataire (établissement prêteur).

Un droit direct est ainsi créé entre le délégué et le délégataire. Par l’effet de la délégation, l’assureur devient le débiteur direct de l’établissement de crédit.

  • Conditions de fond : le consentement de l’assuré s’il est un tiers devra être recueilli. En présence d’un bénéficiaire acceptant, celui-ci devra donner son accord.
  • Forme : aucune condition de forme n’est exigée. En pratique, un acte sous seing privé sera réalisé.
  • Caractéristiques de la délégation : Elle est imparfaite (sans novation), incertaine (uniquement à concurrence de ce qui est dû par le délégant au délégataire), partielle (limitée au montant détenu par le délégué pour le compte du délégant).

En matière de paiement, celui-ci s’effectue directement et sans formalité, dès lors que la créance du délégataire est exigible.

  • Incidences en matière de procédures collectives concernant l’emprunteur : Un risque peut naître du fait de la nullité des moyens de paiement inhabituels.

Il conviendra d’exposer que la délégation de créance ne constitue pas un moyen de paiement, mais une garantie. Le fait que la délégation ait la nature d’une garantie permet de justifier la limitation de son montant.

Du fait de la création d’un lien direct entre le délégué (la compagnie) et le délégataire (Ie prêteur), ce dernier n’encourt pas le risque d’être primé par les créanciers privilégiés en cas d’ouverture d’une procédure collective.