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Comment s’occuper d’un contrat d’assurance vie d’une personne âgée ?

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Sauf dans le cas où vous seriez tuteur ou curateur légal d’un de vos parents, Il vous est impossible de gérer l’assurance vie de ces derniers s’ils ne vous ont pas donné procuration sur ce contrat.

Si l’un de vos parents est âgé et qu’il ne souhaite plus, ou ne peut plus gérer seul son patrimoine, vous pouvez facilement l’aider.

Il suffit, la plupart du temps, qu’il vous signe une procuration pour que vous fassiez à sa place, et avec son accord, les actes de gestion courants : retraits et dépôts sur le compte bancaire, arbitrages sur le compte-titres ou le plan d’épargne en actions, virement vers un livret bancaire etc…

Mais, parmi les placements, l’assurance vie fait l’objet d’un traitement spécifique, puisqu’il s’agit, à la fois, d’un produit d’épargne et d’un dispositif d’assurance permettant de transmettre un capital à un bénéficiaire désigné, en échappant aux règles civiles des transmissions.

C’est pourquoi les compagnies d’assurance vie sont très pointilleuses sur les pouvoirs donnés à une autre personne que le souscripteur, en matière de gestion de contrat.

Bien sûr, votre degré d’implication dépendra des facultés de votre parent.

Si ce dernier, encore autonome, souhaite juste vous déléguer la gestion de ses intérêts, une procuration, rédigée dans des termes très précis, suffit en général.

En revanche, si votre parent n’est plus autonome, il faudra passer par un régime de protection judiciaire, et vous faire nommer  curateur ou tuteur.


Si votre parent a encore toutes ses facultés

Faites établir une procuration

procuration-assurance-vieVous ne pourrez administrer le contrat d’assurance vie de votre parent qu’à condition de vous faire établir une procuration… Elle doit être rédigée pour ce contrat. Et ce, même s’il est géré par la filiale d’assurance vie de la banque de votre parent, pour laquelle vous disposez déjà d’une procuration générale afin d’intervenir sur son compte courant, ses livrets d’épargne…

Il faut signer un document spécifique qui indique très précisément les actes que le titulaire du contrat accepte de déléguera son mandataire.

Il faudra donc définir avec votre parent s’il vous laisse la main sur les seuls arbitrages ou s’il vous donne davantage de pouvoirs. Le plus simple consiste à se rapprocher de l’assureur pour lui demander une procuration type.

Même si vous modifiez légèrement ce document, il est nettement plus facile de travailler sur un modèle validé par le service juridique de la compagnie. Ce document devra être paraphé par votre parent (le mandant) et vous-même (le mandataire).

Mieux vaut signer cette procuration conjointement avec le mandant chez son assureur, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Faites-vous aider par un notaire

notaireSi la compagnie d’assurance n’a pas établi de procuration type, faites-la rédiger par un notaire. Cette démarche lui donne un caractère plus officiel, car il s’agit d’un acte authentique. Vous vous protégerez ainsi, et protégerez votre mandant, d’un éventuel recours d’héritiers s’estimant spoliés. Le notaire garantit, en effet, que les deux parties signent en toute connaissance de cause.

Pour réaliser un acte valable, l’article 414-l du code civil précise qu’il faut être sain d’esprit.

Une source de contestation possible existe si vous recevez cette procuration alors que votre parent entre dans la «période suspecte» définie par l’article L 132-4-1 du code des assurances c’est-à-dire la période précédant l’expertise ou la demande de protection judiciaire, lorsque votre parent commence à perdre ses facultés.

Cet article permet ainsi d’annuler l’acceptation du bénéfice d’un contrat, à condition que cette dernière ait été réalisée moins de 2 ans avant la publication du jugement de curatelle ou tutelle du souscripteur.

Revoyez les clauses bénéficiaires et mettez en place des garde-fous

Avant de signer la procuration, votre parent peut avoir intérêt à revoir les clauses bénéficiaires de son ou ses contrats. Parfois, les clients souscrivent plusieurs assurances vie et nomment un enfant bénéficiaire par contrat.

S’ils ont besoin de revenus complémentaires, le mandataire pourrait — en toute bonne foi — tirer des revenus d’un des contrats en laissant les fonds investis sur l’autre.

Au décès, l’un des héritiers pourrait donc récupérer nettement plus, ce qui risque de créer des tensions lors de la succession. Pour éviter cela, les professionnels recommandent de faire figurer tous les bénéficiaires sur chacun des contrats, pour qu’ils se partagent équitablement les capitaux après la disparition du souscripteur …

Définissez dans la procuration les actes autorisés

Avec une procuration, le mandataire peut assumer à peu près tous les actes de gestion. À condition qu’ils soient indiqués dans le document. La procuration peut en limiter certains en autorisant, par exemple, les arbitrages, mais avec un montant plafonné.

De même, il faut préciser clairement si le mandataire est autorisé à effectuer des rachats partiels ou totaux. La Cour de cassation a jugé (arrêt du 5.6.08, n° 07-14.077), que la faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie est un droit personnel du souscripteur, et qu’il ne peut donc être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial, prévoyant expressément cette faculté.

À noter :

La plupart des compagnies excluent la possibilité pour un mandataire d’effectuer un rachat total, et que certaines limitent le montant des rachats partiels. Renseignez-vous auprès de la compagnie d’assurance avant d’établir la procuration.

Le mandant doit également préciser s’il autorise son mandataire à demander des avances en son nom. Peu de compagnies l’acceptent, car cela engage le passif d’une personne, (par exemple, SMA vie BTP encadre très fortement les avances, alors que l’Afer l’autorise dans son formulaire de procuration). Enfin, sachez qu’aucun changement de clause bénéficiaire ne peut être réalisé par un mandataire : cela serait aussi absurde que si vous receviez une procuration pour rédiger un testament à la place de votre parent.

Ainsi, votre parent pourra, sans crainte, vous choisir comme mandataire, que vous soyez ou non désigné comme bénéficiaire de son contrat d’assurance vie.

Votre parent commence à perdre ses facultés

La procuration devient caduque

Si votre parent est finalement placé sous curatelle ou, s’il a perdu ses facultés mentales, sous tutelle, toutes les dispositions prises auparavant pour la gestion de son épargne deviennent caduques. Dès lors, si, en tant que mandataire, vous continuez d’effectuer des actes de gestion sur le contrat d’assurance vie de votre parent en vertu des dispositions de la procuration, avant que le juge des tutelles n’ait statué sur son cas, vous encourez certains risques.

Des héritiers pourraient, en effet, vous accuser d’avoir détourné les volontés de votre parent, puisqu’il n’avait pas les moyens de contester vos agissements.

Il faut être très vigilant durant la période ‘grise’ pendant laquelle la demande de mise sous protection a été faite, alors que le souscripteur décline et commence à perdre sa capacité. Car une procuration ne devient jamais caduque automatiquement, en revanche son utilisation peut toujours être remise en cause.

Prévoir un mandat de protection future

Pour éviter tout souci, mieux vaut fixer une date limite dans la procuration, ou en signer une qui ne fonctionne que dans des cas très précis, par exemple si votre parent a besoin que quelqu’un gère son patrimoine en attendant qu’un curateur ou un tuteur soit nommé.

Autre solution : prévoir un mandat de protection future, qui donne davantage de libertés au mandataire. Attention, si ce document est signé sous seing privé, il n’a pas la même portée juridique. Car, dans ce cas, le mandataire ne peut exécuter que les actes qu’un tuteur pourrait réaliser.

Mieux vaut donc signer ce mandat de protection future devant un notaire, pour l’officialiser, ce qui permettra à la personne désignée de disposer de pouvoirs élargis pour gérer le contrat.

Votre parent est placé sous curatelle ou sous tutelle

Faites-vous nommer curateur ou tuteur

Si votre parent a été placé sous curatelle ou tutelle, vous pourrez continuer à gérer son assurance vie, à condition d’avoir été désigné comme curateur ou tuteur par le juge des tutelles (voir encadré ci-contre). Dans ce cas, chaque décision importante, comme la souscription d’un nouveau contrat ou la clôture d’un autre existant, demandera l’accord du juge des tutelles qui donnera un avis juridique dans l’intérêt de la personne protégée.

Dans le cadre d’une curatelle, la signature de votre parent et la vôtre, en tant que curateur, sont nécessaires pour la gestion courante du contrat. Votre parent peut aussi continuer d’agir seul pour les actes d’administration, comme la réalisation d’arbitrages par exemple, sauf si le juge l’a expressément interdit dans une ordonnance.

En revanche, la personne protégée doit systématiquement être assistée par son curateur pour tous les actes de disposition, comme la demande de rachats partiels par exemple.

Les actes de disposition sont placés sous la protection du juge. Si votre parent fait, seul, une demande de rachat, vous pouvez alors saisir le juge des tutelles, qui a la faculté de faire annuler cette opération. Il en est de même si, en tant que curateur, vous effectuez seul une demande de rachat, à moins que le juge ne vous ait préalablement autorisé à agir ainsi. Si votre parent souhaite modifier sa clause bénéficiaire, il ne peut également agir qu’avec votre assistance en tant que curateur, sauf si vous faites partie des bénéficiaires désignés.

Dans ce cas, il faut obligatoirement passer par le juge des tutelles pour qu’il désigne un administrateur ad hoc chargé de signer, à votre place, la modification de la clause avec votre parent.

Dans le cadre d’une tutelle, en revanche, votre parent perd sa capacité juridique, sa signature n’est donc plus nécessaire pour gérer son contrat. En tant que tuteur, vous pouvez agir seul pour les actes d’administration et, par exemple, réaliser des arbitrages.

En revanche, il vous faut l’accord du juge des tutelles pour signer les actes de disposition, comme des rachats partiels. Il faut, en outre, obtenir une ordonnance du juge pour réaliser un investissement ou effectuer une demande d’avances. Si, en tant que tuteur, vous faites partie des bénéficiaires du contrat, le juge doit nommer un tuteur ad hoc pour faire modifier la clause.

Ce qu’il faut retenir

  • Pour gérer l’assurance vie de votre parent, s’il n’est pas placé sous tutelle ou curatelle, il doit vous donner une procuration spécifique, que vous devrez signer tous les deux.
  • Renseignez-vous alors en amont auprès de la compagnie pour être certain qu’elle autorise la délégation de tous les actes.
  • Si vous êtes nommé curateur ou tuteur de votre parent, vous pourrez continuer à gérer le contrat avec ou sans votre parent, mais sous le contrôle du juge des tutelles.

 

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future, entré en vigueur le 1er janvier 2009, permet à une personne d’organiser à l’avance les conséquences de son incapacité.

Signé devant un notaire, il autorise le mandataire à gérer les intérêts du mandant, à effectuer des actes d’administration et des actes de disposition, si le mandat le précise. Il faut le rédiger le plus clairement possible, pour éliminer au maximum les ambiguïtés.

Dans notre réseau notarial, nous consacrons un paragraphe spécifique à l’assurance vie. Nous indiquons ce que le mandataire a le droit de faire si le mandat s’active.

En listant les opérations visées : rachats, arbitrages… et en fixant des limites annuelles de retraits; en précisant sur quels contrats faire les retraits en priorité si le mandant en a ouvert plusieurs. Enfin, nous ajoutons souvent une clause du type, «le mandant déclare qu’il est conscient que les rachats qui seront effectués à son profit viendront diminuer la valeur des capitaux revenant aux bénéficiaires désignés et, en cas de rachat total, annuler cette désignation », afin d’éviter qu’il puisse être reproché au mandataire les rachats nécessaires pour compléter les revenus du mandant.

Comment éviter les conflits avec les autres héritiers ?

C’est au juge des tutelles que revient le choix du curateur ou du tuteur. Dans la mesure du possible, il privilégie un membre de la famille, mais s’il sent une dissension, il nomme un organisme d’État. Si vous acceptez cette tâche, deux conseils: il faut dresser un inventaire détaillé de tous les biens du majeur protégé et le déposer au greffe du tribunal d’instance.

Ensuite, il faut maintenir une barrière étanche entre votre patrimoine et celui de votre parent. Les charges courantes doivent être réglées avec les moyens de paiement du parent, mieux vaut éviter de payer soi-même et d’être remboursé, cela peut créer des suspicions entre héritiers.

Dans tous les cas, tenez une comptabilité précise, en notant toutes les dépenses, même les plus banales, et en conservant les justificatifs. Ils vous serviront une fois par an, lors du contrôle du juge des tutelles, et aussi pour prouver votre bonne gestion si l’un des héritiers vous attaque le jour de la succession.