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Les prélèvements sociaux en assurance vie

De manière générale, qu’ils soient ou non exonérés d‘impôt sur le revenu, les produits des contrats d’assurance-vie et des bons de capitalisation sont assujetti aux prélèvements sociaux : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), prélèvement social, taxe additionnelle et nouveau prélèvement de solidarité.

Les 5 types de prélèvements sociaux en détail

Il existe donc cinq types de prélèvements sociaux :

  • CRDS (La contribution à la réduction de la dette social) : calculée au taux de 0,5%, pour la part acquise depuis le 01.02.1996 ;
  • CSG (Contribution Sociale Généralisée) : calculée au taux de 3,4 % (contre 8,2% en 2011) pour la part acquise en 1997 ; 7,5 % pour la part acquise entre le 01.01.1998 et le 31.12.2004 ; 8,2 % pour celle acquise depuis le 01.01.2005 ;
  • prélèvement social: de 2 % pour la part acquise depuis le 01.01.1998, 2,2 % pour la part acquise à compter du 01.01.2011, porté à 3,4% pour la part acquise à compter du 01.10.2011,  à compter du 01.07.2012 et fixé à 4,6 % à compter du 01.01.2013 ;
  • prélèvement de solidarité: de 1,9 % à compter du 01.01.2013 ;
  • taxe additionnelle: de 0,3 % pour la part acquise depuis le 01.07.2004,
  • la contribution additionnelle de 1,1 % de la part acquise depuis le 01.01.2009, supprimée depuis 2013 (au profit du nouveau prélèvement de solidarité et de l’abaissement du prélèvement social).

A RETENIR : Le taux global s’élève ainsi à hauteur de 15,5 %. Ces prélèvements réduisent, bien entendu, le montant net perçu par les assurés.

REMARQUE

Les “taux historiques”, c’est terminé ! Avant, les produits exonérés d’impôt sur le revenu des supports en unités de compte et, à condition d’avoir été pris en compte avant le 1er juillet 2011, des supports en euros des contrats multisupports n’étaient alors pas taxés au taux en usage au jour du retrait, mais à ce fameux « taux historique » qui s’appliquait à la période où ils furent générés.

En cas de retrait ou de dénouement du contrat depuis le 26.09.2013, ces produits sont ainsi assujetti au taux des prélèvements sociaux applicable au moment du fait engendreur, soit, comme vu précédemment 15,5 % actuellement, pour les fractions de produits constituées depuis l’année 1997 et à l’éviction des produits acquis ou constatés au cours des huit premières années sur des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

Prélèvement fiscaux : Principe d’imposition

Les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme) sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date de conclusion du contrat.

Qu’importe qu’ils soient :

  • imposables à l’impôt sur le revenu par application du barème progressif,
  • soumis au prélèvement libératoire,
  • encore exonérés d’impôt sur le revenu.

A compter du 01.01.2016, en sont redevables les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, peu importe qu’elles soient ou non affiliées à un régime social obligatoire français.

REMARQUE

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé (CJUE 26.02.2015 que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, relevant du règlement européen sur la Sécurité Sociale, ne peuvent être effectués sur les revenus des personnes qui sont affiliées auprès de caisses de sécurité sociale d’un autre Etat membre. Le Conseil d’Etat s’est immédiatement rallié à cette position (CE 17.04.2015 n°365511).

Afin de pouvoir continuer à assujettir aux prélèvements des personnes non affiliées à la législation sociale française, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a donc modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en les affectant au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.

Les contribuables peuvent, le cas échéant, demander le remboursement des prélèvements effectués à tort avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

REMARQUE

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a validé l’application “au fil de l’eau” des prélèvements sociaux sur les produits des fonds en euros des contrats multisupports.

Le Conseil a toutefois émis une “réserve d’interprétation” qui concerne le mécanisme de correction, mis en œuvre au dénouement du contrat.

En effet, l’administration est tenue au versement des trop-perçus.

Un cas qui survient lorsque les pertes des fonds en unités de compte excèdent les produits des fonds en euros ou en devises au jour du dénouement du contrat (rachat ou décès indus) de l’assuré. Dans cette situation, le Conseil précise que le contribuable ayant perçu un remboursement sur les prélèvements sociaux a droit à des intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal.

FISCAL

Dans le cadre des contrats “euro-croissance” ou “vie-génération” issus de la transformation de contrats en euros, les prélèvements sociaux n’étant plus perçus au fil de l’eau, une taxe de 0,32 % sur les primes versées sur ces contrats est instaurée pour compenser ce manque à gagner pour l’Etat. Elle est exigible le 1er jour du mois suivant chaque trimestre civil au titre des primes réaffectées.

L’Assiette des prélèvements sociaux

L’assiette des prélèvements sociaux est constituée par les produits générés par le contrat, au sens de l’article 125-0 A du Code général des impôts.

Cependant, les prélèvements sociaux sont exigibles à des moments différents selon que le contrat est libellé en euro ou en unités de compte.

La loi autorise la transformation d’un contrat en euros en un contrat multisupport (amendement Fourgous) ou désormais d’un contrat existant en un contrat euro-croissance, sans perle de l’antériorité fiscale, autrement dit sans entraîner les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat.

La transformation a toutefois une incidence pour l’application des prélèvements sociaux :

  • les produits déjà inscrits à la date de transformation du contrat sont assimilés à des primes dès lors qu’ils ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte : les prélèvements sociaux déjà versés à cette date sont alors acquis à l’Etat ;
  • les autres produits seront soumis aux prélèvements sociaux au dénouement du contrat.

BON A SAVOIR

La CSG de 8,2 % perçue sur les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, par application du barème progressif exclusivement, est déductible pour une fraction de son montant. Cette fraction est fixée à 5,1 %.

Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux

Les modalités de recouvrement des prélèvements sociaux suivent celles de l’impôt sur le revenu.

Si le souscripteur a choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, les prélèvements sociaux sont précomptés, par l’établissement payeur, en complément du prélèvement libératoire.

Si le souscripteur a choisi de soumettre les produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle.

REMARQUE

Les produits attachés aux contrats a dont le dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire, de sa mise à la retraite anticipée  ou de son invalidité ou de celle de son conjoint, sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Ces produits restent cependant assujettis aux prélèvements sociaux, à hauteur des produits n’ayant pas déjà fait l’objet de ces prélèvements lors de leur inscription en compte.

Cas des contrats au profit d’une personne handicapée

Auparavant, lors du vivant de l’assuré, les produits des contrats d’épargne-handicap et de rente-survie étaient exonérés de prélèvements sociaux, à l’exception de la CRDS.

Pour les produits inscrits en compte à compter du 01.01.2010, la CRDS ne devient exigible qu’en cas de rachat partiel ou total.

Lors du dénouement par décès d’un contrat en unités de compte, les sommes versées sont exonérées de prélèvements sociaux.

Cas des rentes viagères

La fraction imposable des rentes viagères constituées à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux (fraction déterminée forfaitairement d’après l’âge du crédirentier à la date d’entrée en jouissance de la rente).

Si la rente est exonérée d’impôt sur le revenu (cas du dénouement d’un PEP en rente, après 8 ans), elle reste soumise aux prélèvements sociaux, par retenue à la source effectuée par l’établissement payeur.

Cas du dénouement du contrat par décès

Lorsque le contrat d’assurance-vie se dénoue par le décès de l’assuré, sont soumis aux prélèvements sociaux :

  • pour les contrats monosupports en euros, les produits correspondant à l’année du décès. Il s’agit des produits constatés entre le 1” jour qui suit la dernière inscription en compte et la date du décès ;
  • pour les contrats en unités de compte (ou contrats multisupports), tous les produits générés pendant la vie du contrat.

Sont concernés les contrats d’assurance-vie mixte et les contrats d’assurance-vie avec contre-assurance-décès.

Sont exclus les contrats “rente de survie” et “épargne handicap”, ainsi que les contrats d’assurance-décès (par exemple, les contrats d’assurance-vie garantissant un emprunt), ainsi que les contrats d’assurance de groupe (contrats Madelin).